Diagnostic Loi Carrez

Loi Carrez - Loi Boutin diagnostic immobilier

La loi Carrez oblige le propriétaire de tout bien immobilier en copropriété, qu’il soit destiné à un usage d’habitation ou commercial, à mesurer la superficie habitable privative de son bien au moment d’une vente. Cette superficie privative doit figurer sur tous les documents relatifs à cette vente.

Les maisons individuelles et les logements vendus sur plan ne sont pas concernés par cette loi.

Les mesures s’effectuent dans les espaces clos et couverts. Les combles non aménagés, les remises, caves, jardins, terrasses et les fractions d’un logement d’une surface inférieures à 8m², ou disposant d’une hauteur de plafond inférieure à 1,80m ne sont pas pris en compte.

Enfin, les cloisons, murs, cages et marches d’escaliers, embrasures de portes et fenêtres… sont retranchés lors du mesurage.

A quoi ça sert ?

La loi Carrez protège l’acquéreur d’un bien, elle le renseigne sur la surface réelle qui lui appartient dans un bâtiment comprenant par ailleurs des parties communes. Le nouveau propriétaire dispose d’une année pour s’opposer aux mesures effectuées. Si l’écart entre la superficie mentionnée et la superficie réelle excède 5 %, il peut exiger une indemnisation au prorata du mètre carré.

Durée de validité

Le mesurage Carrez est valable jusqu’à ce que de nouveaux travaux susceptibles de modifier la superficie privative soient entrepris.

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