Diagnostic Loi Boutin

Loi Carrez - Loi Boutin diagnostic immobilier

La loi Boutin s’applique aux locations non meublées faisant office de résidence principale, ou destinées à devenir un espace de travail – elle ne concerne pas les locations saisonnières.

Depuis 2009, les propriétaires sont tenus d’évaluer la surface habitable de leur bien avant la signature d’un bail. La surface habitable correspond à la surface de plancher construite, une fois soustraits les espaces couverts par les murs, les cloisons, les escaliers etc.

Les vérandas, garages, caves, balcons remises et volumes comprenant un important pourcentage de parois vitrées… sont, à titre d’exemple, également exclus.

Le mesurage loi Boutin s’opère au laser dans les espaces clos et couverts. Sur certains points il se distingue de la loi Carrez, qui, par exemple, n’exclut pas une véranda.

A quoi sert le diagnostic Loi Boutin ?

Ce diagnostic intervient de la même manière que le diagnostic Carrez et protège le locataire d’un bien en lui indiquant quelle est la superficie réelle habitable à disposition. La loi Boutin évite qu’un locataire ne soit lésé.

Durée de validité

Le mesurage Boutin est valable jusqu’à ce que de nouveaux travaux soient entrepris.

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